Mesures extraites des programmes officiels des partis, classées par thématique. Chaque mesure est adossée à une citation exacte du programme ; les mesures marquées « Analyse IA » sont en attente de validation humaine.
Le programme logement vise un choc d'offre d'un million de logements en cinq ans en libérant la construction : suppression du ZAN, transformation facilitée des bureaux, statut du bailleur privé, fin de l'encadrement des loyers et des interdictions de louer fondées sur le DPE. Il favorise l'accession (PTZ refondé, déductibilité des intérêts d'emprunt pour les familles, choc de transmission, vente de HLM) et recentre le logement social et le DALO sur ceux qui travaillent et les familles, avec tolérance zéro contre le squat.
Abrogation du ZAN, jugé bloquant pour les territoires, les collectivités retrouvant la capacité de planifier leur développement selon leurs besoins réels.
« Nous abrogerons le Zéro artificialisation nette qui bloque des territoires entiers et empêche de construire. »
Le DPE resterait obligatoire et informatif mais ne pourrait plus fonder une interdiction administrative de louer, préservant des centaines de milliers de logements.
« Nous transformerons donc le diagnostic de performance énergétique en outil d'information et d'incitation, et non en instrument d'exclusion du marché locatif. Le DPE restera obligatoire et pleinement informatif pour les locataires et les acquéreurs, mais il ne pourra plus servir de fondement à une interdiction administrative de louer. »
Suppression des dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN et abrogation des mécanismes de plafonnement de la loi de 1989.
« Les dispositifs d'encadrement des loyers issus de la loi ELAN seront supprimés ; »
Les quotas uniformes de logements sociaux seraient supprimés, remplacés par des objectifs en volume négociés par contrats territoriaux avec le préfet.
« Les quotas de 20 % et 25 % seront supprimés pour redonner aux maires la liberté de construire. »
Extinction progressive du droit au logement opposable en supprimant ses causes, puis transformation en droit à une solution de logement adaptée.
« Notre objectif est l'extinction progressive du DALO. Nous la rendrons possible en supprimant ses causes : la libération massive de la construction, la priorité donnée aux actifs dans les attributions, et le traitement sérieux de l'immigration irrégulière tariront mécaniquement le flux de recours. »
Un statut universel du bailleur (nu, meublé, ancien, neuf) permettant d'amortir le bien à 4 % de la valeur du bâti, stabilisé pour dix ans.
« Son principe central : permettre à tout bailleur d'amortir la valeur de son bien. Le taux sera fixé à 4 % de la valeur du bâti, au-delà des 3,5 % préconisés par le rapport Daubresse-Cosson et jamais appliqués ; »
Procédure administrative d'expulsion accélérée : dès le constat d'une occupation illégale, expulsion dans un délai maximal de dix jours.
« les situations de squat feront l'objet d'une procédure administrative d'expulsion accélérée. Dès qu'une occupation illégale sera constatée par les forces de l'ordre ou par un commissaire de justice, la procédure sera engagée immédiatement et l'expulsion interviendra dans un délai maximal de dix jours ; »
Versement automatique d'une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros à la commune pour chaque logement neuf, pour financer les équipements publics.
« Chaque logement neuf donnera lieu au versement automatique d'une fraction forfaitaire de TVA de 9 000 euros à la commune concernée, afin de compenser le financement des équipements publics nécessaires - écoles, voirie, réseaux. »
Régime exceptionnel suspendant l'autorisation préalable de changement de destination pour faciliter la reconversion des bureaux en logements (150 000 logements visés).
« Nous instaurerons donc un régime exceptionnel et temporaire pour faciliter la reconversion du parc bâti existant. L'autorisation préalable de changement de destination sera suspendue pour les bâtiments existants. »
Un ménage qui change de logement pourrait conserver les conditions de son prêt initial et le transférer sur le nouveau bien acquis.
« Nous introduirons donc un principe largement absent du marché immobilier français : la transférabilité des prêts immobiliers. Lorsqu'un ménage vend son logement pour en acquérir un autre, il pourra conserver les conditions de son prêt initial et le transférer vers le nouveau bien acquis. »
PTZ réservé aux primo-accédants, ouvert au neuf comme à l'ancien et à tous types de biens, avec suppression du zonage.
« Il sera réservé aux primo-accédants, ouvert sans distinction au neuf et à l'ancien, pour les appartements comme pour les maisons. Le zonage actuel sera supprimé afin de mettre fin aux incohérences territoriales. »
Objectif de vente de 86 000 pavillons HLM : après dix ans d'occupation, le locataire pourrait acheter son logement avec une décote de 20 %.
« Nous fixerons un objectif de vente de 10 % de ce parc, soit près de 86 000 logements. Après dix ans d'occupation, le locataire pourra demander à acheter le logement qu'il occupe avec une décote de 20 %. »
Loi d'urgence dès les premiers mois pour ramener les délais de construction de sept à trois ans.
« Dès les premiers mois suivant l'élection, nous adopterons une loi d'urgence, dans l'esprit de la loi « Notre-Dame », pour diviser les délais par deux. Un projet ne doit plus mettre sept ans à sortir de terre, mais aboutir en trois ans. »
Intérêt à agir strictement limité et consignation financière exigée dès l'introduction du recours, conservée et assortie de sanctions si le recours est abusif.
« Une consignation financière sera exigée dès l'introduction du recours. Elle sera restituée si le recours n'est pas jugé abusif ; conservée et assortie de sanctions dans le cas contraire ; »
Moratoire de dix ans sur les règles de construction, la RE2020 étant maintenue mais stabilisée (paliers 2028 et 2031 non appliqués).
« Nous instaurerons un moratoire normatif de dix ans sur les règles applicables à la construction de logements. »
L'accès au logement social serait limité aux ménages dont les ressources sont inférieures au cinquième décile (~25 000 euros/an), ramenant l'éligibilité de 70 % à 50 %.
« l'accès au logement social sera désormais limité aux ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au cinquième décile, soit environ 25 000 euros annuels pour une personne seule. Ce recentrage ramènera la population théoriquement éligible d'environ 70 % à près de 50 % des ménages. »
Réexamen quinquennal de la situation des locataires : le maintien dans les lieux ne serait plus automatique en cas de dépassement durable des plafonds.
« Tous les locataires feront l'objet d'un réexamen de leur situation tous les cinq ans. Lorsque les revenus d'un ménage dépasseront durablement les plafonds, le maintien dans les lieux ne sera plus automatique. »
Révision de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour, avec durée plafonnée à 18 mois.
« Nous réviserons l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour conditionner l'hébergement d'urgence à la régularité du séjour. »
Suppression progressive sur cinq ans de l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM (350 M€), redistribuée aux bailleurs qui construisent.
« Nous supprimerons progressivement cette exonération sur cinq ans, pour une économie de 350 millions d'euros. »
Le programme de rénovation urbaine ne serait pas renouvelé après le NPNRU en 2030 (pas d'« ANRU 3 »), les ressources d'Action Logement étant réorientées vers les salariés.
« Nous ne renouvellerons pas le programme après le NPNRU en 2030. Les engagements seront tenus, mais aucun « ANRU 3 » ne sera lancé »
Suppression du minimum parcellaire et des restrictions de construction dans les jardins lorsqu'ils ne sont pas justifiés, pour créer des logements sans artificialisation.
« Le minimum parcellaire et les restrictions empêchant la construction dans les jardins seront supprimés lorsqu'ils ne sont pas justifiés par des contraintes d'urbanisme objectives. »
Permis de diviser rendu obligatoire dans les communes en zone tendue ou avec quartier prioritaire, contre les divisions abusives et marchands de sommeil.
« Nous rendrons le permis de diviser obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue ou comportant un quartier prioritaire, et nous allongerons le délai d'instruction de 15 jours à un mois pour le rendre praticable. »
Les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation) seraient exclus de l'APL.
« Les étudiants dont les parents appartiennent aux deux derniers déciles de revenus (plus de 45 000 euros par unité de consommation) seront exclus de l'APL. »
Déductibilité progressive des intérêts d'emprunt pour la résidence principale selon le nombre d'enfants (50 % / 75 % / 100 %).
« les intérêts d'emprunt deviendront déductibles - 50 % avec un enfant, 75 % avec deux, 100 % à partir de trois. »
Choc de transmission sur trois ans : dons familiaux exonérés jusqu'à 150 000 euros avant 30 ans et 100 000 euros avant 40 ans, par donateur.
« Don familial exonéré jusqu'à 150 000 euros par donateur avant 30 ans et 100 000 euros avant 40 ans, pendant 3 ans. »