Mesures extraites des programmes officiels des partis, classées par thématique. Chaque mesure est adossée à une citation exacte du programme ; les mesures marquées « Analyse IA » sont en attente de validation humaine.
⚠ Ceci est un résumé, pas le programme.▾
⚠ Ceci est un résumé, pas le programme. Nous extrayons les mesures les plus structurantes de chaque programme pour permettre la comparaison — jamais leur intégralité. À titre d'exemple, « L'Avenir en commun » (LFI) compte en réalité 831 mesures, dont 488 résumées ici. Rien ne remplace la lecture du programme complet : chaque parti est accompagné d'un lien vers son texte officiel.
Le programme entend reprendre la main politique sur la fabrique des normes et l'administration : création d'une autorité indépendante de contrôle des règles dotée d'un pouvoir de veto, interdiction par loi organique de la sur-transposition des directives européennes, consécration de la compétence économique des régions et passage d'un État de méfiance à un État de confiance limitant la sanction aux fautes intentionnelles.
Voir les 4 mesures
Créer une autorité indépendante de contrôle des normes dotée d'un veto✓ Vérifié
Création d'une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d'un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives ou disproportionnées.
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« la France se dotera d'une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d'un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives, inutiles ou disproportionnées. »
Interdire par loi organique la sur-transposition des directives européennes✓ Vérifié
Une loi organique interdirait toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, sur le modèle italien.
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« Nous imposerons par une loi organique l'interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l'agriculture, en s'inspirant des mécanismes adoptés avec succès par l'Italie. »
Consacrer la compétence économique des régions✓ Vérifié
Les régions verraient consacrée leur compétence en matière de développement économique, en pilotant notamment le Fonds France Production.
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« Le fonds sera ainsi piloté par les régions, dont nous consacrons enfin la compétence en matière de développement économique »
Limiter la sanction administrative aux fautes intentionnelles✓ Vérifié
L'erreur non intentionnelle ne constituerait plus une faute hors d'un socle limité de règles, seule l'intention frauduleuse justifiant la sanction.
Voir la citation exacte
« L'erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l'intention frauduleuse justifiera la sanction. »
Le nombre de mesures dépend de la longueur du document source et de l'extraction, pas de la qualité du programme. « Aucune mesure claire identifiée » veut dire que notre extraction n'a rien retenu de net sur ce thème, pas que le parti n'en parle pas.
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