Mesures extraites des programmes officiels des partis, classées par thématique. Chaque mesure est adossée à une citation exacte du programme ; les mesures marquées « Analyse IA » sont en attente de validation humaine.
Le programme entend reprendre la main politique sur la fabrique des normes et l'administration : création d'une autorité indépendante de contrôle des règles dotée d'un pouvoir de veto, interdiction par loi organique de la sur-transposition des directives européennes, consécration de la compétence économique des régions et passage d'un État de méfiance à un État de confiance limitant la sanction aux fautes intentionnelles.
Création d'une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d'un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives ou disproportionnées.
« la France se dotera d'une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d'un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives, inutiles ou disproportionnées. »
Une loi organique interdirait toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, sur le modèle italien.
« Nous imposerons par une loi organique l'interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l'agriculture, en s'inspirant des mécanismes adoptés avec succès par l'Italie. »
Les régions verraient consacrée leur compétence en matière de développement économique, en pilotant notamment le Fonds France Production.
« Le fonds sera ainsi piloté par les régions, dont nous consacrons enfin la compétence en matière de développement économique »
L'erreur non intentionnelle ne constituerait plus une faute hors d'un socle limité de règles, seule l'intention frauduleuse justifiant la sanction.
« L'erreur non intentionnelle ne constituera plus une faute sauf pour un socle de règles strictement limité. Seule l'intention frauduleuse justifiera la sanction. »